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Conditions générales de ventes de TOUTOU FRANCE

 

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre les acheteurs particuliers (ci-après dénommée le « Client ») et notre entreprise (ci-après dénommée « TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET »). Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Les CGV rendent caduques, dans leur intégralité, toutes précédentes conditions générales de vente. Les CGV sont les seules conditions applicables aux contrats conclus entre TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET et le Client, sauf convention expresse contraire entre les parties.

Les CGV s’appliquent d’une part aux ventes nationales, et d’autre part aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Le caractère international est apprécié par TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET et le Client.

En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.

Mise à jour : le 02 décembre 2019

ARTICLE 1 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

1.1: Réserve de propriété :

Les marchandises commandées par le Client sur le site www.toutou-france.fr restent la propriété de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET tant que leur prix n’a pas été intégralement versé en principal et accessoires à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET. Sont également concernées les marchandises commandées par le client par tout autre moyen de communication (email, téléphone, courrier, sur salon et foires et tout autre méthode non mentionnée).

En cas de non-paiement, TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes éventuellement versées étant acquises à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET à titre de clause pénale. 

1.2: Transfert de risques :

Le transfert de risques de perte et de détérioration des produits a lieu dès la remise des marchandises, soit au Client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le Client prend à sa charge tout frais qui y est attaché, notamment les frais de garde, de conservation, etc., et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 : Caractéristiques des produits :

TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées uniquement à titre illustratif et n’engagent pas la responsabilité de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET. Le Client s’engage à lire attentivement les informations relatives aux Produits avant de passer commande. TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

2.2 : Disponibilité :

La disponibilité des produits dépend des stocks de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de la commande passée par le Client, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET informera le Client par mail de cette indisponibilité dans un délai raisonnable et lui donnera la possibilité :

1)Soit d’être livré dudit produit avec une date de livraison estimée par TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET

2)Soit d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé

3)Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 3 : COMMANDE - LIVRAISON - RÉCLAMATION POUR DÉFECTUOSITÉ

3.1 : Conditions d’inscription :

Pour toute création de compte client particulier, le Client qui doit être majeur et disposer de la capacité légale, doit fournir à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET les informations suivantes (Titre, Nom, Prénom, Email, Téléphone, Adresse, Date de naissance, code postal, ville, pays). Il s’engage, à cette occasion, à fournir de manière loyale des données exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant. TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données du Client. TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de non-conformité avec les renseignements demandés. 

3.2 : Modalités de passation des commandes :

La vente de produits fournis par TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET se forme via le panier sur le site www.toutou-france.fr. Dans le cadre d'autres types de passation de commandes (téléphone, salon, email, courrier et autres méthodes non mentionnées), c'est TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET qui créé en interne un panier sur le backoffice du site www.toutou-france.fr. Toute commande est irrévocable sauf durent le délai de rétractation.

3.3 : Livraison des commandes :

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Le port est gratuit, en France métropolitaine et en point relais, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 49,00 E TTC (après réductions éventuelles). Dans le cas contraire, des frais de 8,90 € TTC (livraison à domicile), 6,50 € TTC (livraison point relais) sont appliqués. Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont indicatifs et représentent la meilleure estimation de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET, ils ne sauraient engager TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET qu’en cas d’accord exprès et par écrit de sa part. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas solliciter de dommages et intérêts ni renoncer à la dite livraison. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport seront facturés au Client. Si le Client est absent lors d’une livraison gratuite, il ne peut prétendre à une 2ème livraison gratuite, les frais sont alors à sa charge et payable au transporteur. TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET n’est pas liée par des engagements qui pourraient être pris par des représentants ou succursales, sauf acceptation écrite contraire de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET.

3.4 : Réclamation – échange – défectuosité :

Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour détérioration, non-conformité ou défectuosité apparente des produits et/ou celles émises à l’encontre du transporteur doivent être transmises, par courrier recommandé AR, à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET dans les 2 jours de la réception des marchandises (après avoir effectué une réserve explicite sur le bon de transport). Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Le retour de Produits non conformes est subordonné à l’acceptation préalable de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET. Toutes marchandises renvoyées pour échange ou pour intervention des services de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET (SAV...) doivent être emballées selon les usages du commerce, dans l’emballage d’origine. Les ports aller/retour sont à la charge du Client. Le conditionnement des emballages doit répondre à la nature de la marchandise et aux exigences du transport. En cas d’erreur de livraison ou demande d’échange, aucune réclamation ne sera admise plus de 14 jours après la livraison. En cas de remboursement des articles retournés, les frais forfaitaires de traitement seront facturés. Passé le délai de rétractation, toute annulation de commande ne peut donner droit à un remboursement. Un avoir (frais de livraison non inclus) vous sera accordé sous réserve du retour des produits dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils sont partis de notre entrepôt.

Dans le cas des produits sur mesure et personnalisés, aucun échange ou rétractation n'est possible. 

ARTICLE 4 : GARANTIE

4.1 : Garantie légale :

Les produits restent garantis au titre de la garantie légale des vices cachés tels que définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie du prix si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

Les circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET, empêchant ou gênant l’exécution des prestations de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET, seront considérées comme constituant un cas de force majeure, exonérant TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les conflits sociaux ayant une incidence sur le fonctionnement des établissements de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en matières premières ou énergies, etc…même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 6 : QUALITÉ DES MARCHANDISES

TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET ne sera pas tenue responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits non conseillée par elle et, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET ou aux règles de l’art. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne et aux normes françaises en vigueur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES

7.1 : Prix :

Pour chacun des Produits, est indiqué le prix en euros TTC, ainsi que les frais de livraison applicables lors du processus de commande. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières ou suite à un accord trouvé entre les parties. Le Client situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume la responsabilité de leurs déclarations et paiements.

7.2 : Modalités :

Toute expédition se fera par transporteur contre certitude de règlement (chèque réceptionné ou CB). Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction.

7.3 : Retard de paiement :

Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé expressément par TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera : - l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même celle ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite ; - l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 40 euros. - l’exigibilité d’une indemnité complémentaire, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. - l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. - la possibilité pour TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET d’annuler toute autre commande en cours.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Catalogue, tels que images, photographies, écrits, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET. L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Dans le cadre des produits dits personnalisables ou personnalisés, le Client se doit de posséder les droits relatifs fournis à TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET référents aux éléments visuels, graphiques et écrits qu'ils soient protégés par le droit d'auteur, une marque enregistrée, un dessin&modèle ou tout autre protection relevant de la propriété intellectuelle. De plus, TOUTOU FRANCE de la SARLU AROMTERRAPET ne saurait être tenue responsable pour défaut de propriété ou plagiat relatif à tout élément fourni par le Client et ne pourrait être en aucun cas poursuivie en justice ou devoir une quelconque indemnité quelle qu'elle soit.

ARTICLE 9 : CAS SPECIFIQUE A L'ADHESION PRIVILEGE

L'adhésion privilège est définitive lors du paiement et ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas de rétractation par le Client après l'envoi du premier cadeau.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français.

ARTICLE 11 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Castres, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.